Condition générale :

1. Les renseignements communiqués par le CABINET MARTIN sont destinés exclusivement à l’usage du client et strictement confidentiels.
2. Les renseignements reçus ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers sans l’accord du CABINET MARTIN, notamment à la firme ou à la personne concernée. En cas de non-respect de cette règle de la part du client ou de ses employés, le CABINET MARTIN se réserve le droit de résilier le contrat. Le client seul sera rendu responsable des suites dues à la violation du contrat envers le CABINET MARTIN et envers des tiers.
3. Si le client désire un renseignement dans une autre langue, le CABINET MARTIN se chargera de la traduction moyennant un supplément d’un minimum de 120 euros HT.
4. Les rapports demeurent propriété inaliénable du CABINET MARTIN et doivent être restitués à toute réquisition. 
5. Le CABINET MARTIN n’est pas responsable des informations fournies. De plus, la responsabilité du fait des auxiliaires du CABINET MARTIN est exclue.
6. Le preneur supporte seul les risques inhérents à l’utilisation des informations fournies par le CABINET MARTIN. Il est interdit au preneur d’indiquer à des tiers l’identité des personnes ayant fourni ou rédigé les renseignements, ainsi que de divulguer le nom de notre société.
7. Le preneur qui, même sans intention de porter préjudice, ne respecte pas ses obligations de garder le secret (telles qu’elles résultent du paragraphe précédent) est responsable envers le CABINET MARTIN  de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.
8. Le CABINET MARTIN se réserve le droit d’établir un rapport commandé d’après les données dont il dispose. Il peut en outre, pour des cas particuliers, refuser une commande sans indiquer de motifs ou fournir le renseignement uniquement par voie orale.
9. Le CABINET MARTIN confirme les contrats de renseignements du client par écrit. La confirmation est accompagnée des documents usuels.
10. La facturation des prestations du CABINET MARTIN est effectuée sur la base d’un relevé mensuel. Les modalités de paiement que le preneur s’engage à reconnaître sont inscrites sur la facture. Vous constaterez que dans cette facture sont ajoutés les frais de TVA, calculée actuellement à 19,6%. Pour les clients étrangers domiciliés à l’étranger, et dans la mesure où notre prestation est utilisée à l’étranger, notre facture est franche de TVA.
11. La commande entre en vigueur dès réception de la confirmation du CABINET MARTIN, de suite si la commande est signée par le client.
12. Le CABINET MARTIN se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps et sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur immédiatement dès leur prononcé.
13. Tout contrat de renseignement est nécessairement conclu pour une durée minimum de douze mois.
14. La résiliation de ces abonnements doit être annoncée au CABINET MARTIN par écrit et sous pli recommandé au moins trois mois avant l’expiration. A défaut, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle durée de douze mois. Aucun motif ne peut donner lieu à une résiliation anticipée sans respect des modalités précitées.
15. Le présent contrat de renseignements est exclusivement soumis au droit Français. 
16. Toutes contestations pouvant résulter de son interprétation ou de son exécution seront tranchées par les tribunaux compétents du siège social du CABINET MARTIN.

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