L'adultère est-il toujours reconnu dans la procédure de divorce ?
Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été promulguée reconnaissant les quatre cas de divorce suivants :
- Consentement mutuel.
- Acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Altération définitive du lien conjugal.
- Divorce pour faute (dont adultère).
Le divorce pour faute est donc toujours reconnu.
Adultère et conséquences sur le divorce ?
L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n'est pas défini, mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens moral.
Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s'il n'y a pas eu de relation consommée.
L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.
L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts.
L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.
Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.
Puis-je utiliser le rapport du détective dans ma procédure de justice ?
Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.
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