L'aldultère

En cas d’adultère, les rapports délivrés par le Cabinet Martin peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile. Le divorce peut alors être constaté “pour faute”.

L'adultère est-il toujours reconnu dans la procédure de divorce ?

Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été promulguée reconnaissant les quatre cas de divorce suivants :

  • Consentement mutuel.
  • Acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • Altération définitive du lien conjugal.
  • Divorce pour faute (dont adultère).

Le divorce pour faute est donc toujours reconnu.
 

Adultère et conséquences sur le divorce ?

 L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n'est pas défini, mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens moral.

Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s'il n'y a pas eu de relation consommée.

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts.

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.
Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.
 

Puis-je utiliser le rapport du détective dans ma procédure de justice ?

Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.
 

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