Deux grands principes légaux régissent les actions et la surveillance sur Internet :
- Toutes les actions contre une adresse IP sont interdites ainsi que la diffusion des outils permettant ce délit.
- Un employeur peut surveiller Internet dans son entreprise sous deux conditions :
- Les employés doivent être informés officiellement de cette pratique.
- L’employeur ne peut pas lire les emails et document privés d’un employé.
Internet n’est pas un domaine de “non-loi”. Un ensemble de lois encadrent et réglementent de nombreuses situations telles que :
- Intrusion dans les systèmes informatiques : loi concernant le piratage d’un système informatique.
- Fichiers nominatifs : loi régie par la CNIL sur les données personnelles en ligne.
- Mise en péril des mineurs : loi concernant les sites pédophiles ou pornographiques par exemple.
- Fabrication, diffusion de menaces de destruction, bombes et explosifs : loi concernant la réalisation d’outils informatiques permettant la destruction des données informatiques et leur diffusion comme les virus, les chevaux de Troie.
- Secret de la correspondance : loi précisant l’interdiction de lire des mails privés.
- Usurpation d’identité : loi sanctionnant le vol d’identité sur Internet.
- Liberté d’utilisation des moyens de cryptologie : loi régissant l’utilisation de la cryptologie sur Internet.
- Moyen de paiement : loi concernant entre autre le piratage des cartes bancaires.
- Contrefaçon : loi concernant tous les aspects de la contrefaçon sur Internet.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/