Que dit la loi ?

Deux grands principes légaux régissent les actions et la surveillance sur Internet :
  • Toutes les actions contre une adresse IP sont interdites ainsi que la diffusion des outils permettant ce délit.
     
  • Un employeur peut surveiller Internet dans son entreprise sous deux conditions :
    • Les employés doivent être informés officiellement de cette pratique.
    • L’employeur ne peut pas lire les emails et document privés d’un employé.
Internet n’est pas un domaine de “non-loi”. Un ensemble de lois encadrent et réglementent de nombreuses situations telles que :
  • Intrusion dans les systèmes informatiques : loi concernant le piratage d’un système informatique.
  • Fichiers nominatifs : loi régie par la CNIL sur les données personnelles en ligne.
  • Mise en péril des mineurs : loi concernant les sites pédophiles ou pornographiques par exemple.
  • Fabrication, diffusion de menaces de destruction, bombes et explosifs : loi concernant la réalisation d’outils informatiques permettant la destruction des données informatiques et leur diffusion comme les virus, les chevaux de Troie.
  • Secret de la correspondance : loi précisant l’interdiction de lire des mails privés.
  • Usurpation d’identité : loi sanctionnant le vol d’identité sur Internet.
  • Liberté d’utilisation des moyens de cryptologie : loi régissant l’utilisation de la cryptologie sur Internet.
  • Moyen de paiement : loi concernant entre autre le piratage des cartes bancaires.
  • Contrefaçon : loi concernant tous les aspects de la contrefaçon sur Internet.

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/

 

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